Vous trouverez ci-dessous les données d’identification requises conformément à la Loi 34/2002 du 11 juillet, de Services de la société de l’information et commerce électronique (Ley 34/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y Comercio Electrónico) et à la Directive 2000/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 (Directiva 2000/31/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 8 de junio de 2000) relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, en particulier du commerce électronique sur le marché intérieur [Directive sur le commerce électronique (Directiva sobre el comercio electrónico)] :
1.- INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1 Identification
Ce site internet est géré par LEHCAB SLP, demeurant à C/ Ferraz 31, 28008 Madrid (Espagne).
Les dénominations antérieures de LEHCAB sont “Lehmann&Cabaleiro Abogados SCP” et “Lehmann&Cabaleiro Abogados SLP”.
Société inscrite au Registre du commerce de Madrid au tome 27289, feuillet 56, section 8, feuille M-491668, inscription 1ère.
Également inscrite au Registre de sociétés professionnelles de l’Illustre barreau de Madrid sous le numéro 586.
1.2 Numéro d’identification fiscale
Le NIF de LEHCAB SLP est B-85795425.
1.3 Nous contacter
Ferraz 31 – 28008 Madrid (Espagne)
(+34) 91 435 07 64
1.4 Données professionnelles
Les responsables de la prestation de services de notre buffet sont des avocats membres de l’ordre professionnel et titulaires d’une licence en droit expédiée en Espagne.
La réglementation professionnelle applicable à la prestation de services de la profession d’avocat est principalement la suivante :
Lettre sur les principes essentiels de la profession d’avocat en Europe et Code déontologique des avocats européens (Carta de principios esenciales de la abogacía europea y Código Deontológico de los abogados europeos) adoptée lors de la session plénière du Conseil européen des avocats du 24 novembre 2006.
Code déontologique des avocats européens, approuvé lors de la session plénière du Conseil européen des avocats (Código deontológico de los abogados europeos, aprobado en la sesión plenaria del Consejo de la Abogacía Europea) du 28 octobre 1998.
Règlement général de la profession d’avocat en Espagne (Estatuto General de la Abogacía Española) approuvé par le décret royal 658/2001 du 22 juin.
Code déontologique de la profession d’avocat en Espagne (Código deontológico de la abogacía española), approuvé par la séance plénière du Conseil général des avocats espagnols le 6 mars 2019.
Loi organique 6/1985 du 1er juillet du pouvoir judiciaire.
Loi 1/2000 du 7 janvier des procédures civiles.
Loi 34/2006 du 30 octobre sur l’accès au métier d’avocat et de représentant des tribunaux.
Loi 2/2007 du 15 mars des sociétés professionnelles.
2.- INFORMATIONS SUR LE DOMAINE
La version authentique de ce site internet est celle qui correspond aux domaines LEHCAB et LEH-CAB.COM.
Toute autre adresse qui mène à ce site internet ne relève pas du contrôle ni de la responsabilité de LEHCAB, SLP.
3.- LIENS HYPERTEXTE
Les hyperliens ou liens hypertexte superficiels ou profonds contenus dans ce site internet ne ne supposent aucune relation entre LEHCAB et les détenteurs de ces liens. LEHCAB ne contrôle en aucun cas ces adresses et ne peut garantir ni leur fonctionnement ni l’actualisation de leur contenu. LEHCAB n’est aucunement responsable des politiques de confidentialité et des cookies de tiers qui puissent y apparaître.
Il n’existe aucun lien non plus entre LEHCAB et les services de tiers qui contiennent des hyperliens ou des liens hypertextes renvoyant à ce site internet.
4.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le titulaire des droits de propriété intellectuelle de ce site internet et de son contenu est LEHCAB SLP.
Toute tentative d’exploitation, et en particulier de reproduction, distribution, communication publique (y compris mise à disposition) ou transformation de ce site internet doit faire l’objet d’une autorisation écrite signée par LEHCAB SLP.
En ce qui concerne les revues et les articles de doctrine publiés sur ce site internet, si le fichier qui le contient est disponible à travers le domaine LEHCAB.COM, ils peuvent être distribués librement, tant qu’ils sont cités dans leur intégralité et avec la même mise en page. Sont particulièrement autorisés la mise en place de liens vers ces revues et articles, leur distribution physique et leur envoi par courriel, y compris à travers des listes de distribution. Il n’est pas autorisé de les mettre à disposition sur des sites internet de tiers (sauf par le biais des liens mentionnés) ou des réseaux d’échange de fichiers, ni de renvoyer, partiellement ou dans leur intégralité, des textes vers un fichier différent de celui qui est disponible sur les domaines mentionnés. Les opinions que l’on peut trouver dans ces documents ne reproduisent pas nécessairement les points de vue des clients de LEHCAB.
5.- COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES ET INFORMATIONS SUR LES COOKIES
LEHCAB ne collecte pas de données personnelles par le biais de ce site internet sans le consentement de l’utilisateur et sans l’en informer. En ce qui concerne la remise de candidatures de professionnels ou d’étudiants via courriel, le traitement sera effectué conformément à l’autorisation que chacun d’entre eux devra accompagner, comme il est expliqué dans le paragraphe « carrières » :
Autorisation professionnels / Autorisation étudiants.
Dans tous les cas de traitement de données effectués par LEHCAB, y compris celui détaillé dans la politique de cookies, expliqué ci-après, l’utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition ou de limitation du traitement, de révocation du consentement et de portabilité, en écrivant à l’adresse de courriel privacy@lehcab.com. Il peut également obtenir plus d’informations sur ses droits et, s’il le souhaite, déposer une réclamation auprès des autorités compétentes. Dans le cas de l’Espagne, il pourra s’adresser à l’Agence espagnole de protection de données (Agencia Española de Protección de Datos).
Politique de cookies
Conformément à l’article 29 de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative au traitement de données personnelles et à la libre circulation de ces données, et à l’article 22.2 de la Loi 34/2002 du 11 juillet des Services de la Société de l’information et du commerce électronique (Servicios de la Sociedad de la Información y Comercio Electrónico), LEHCAB vous informe que les seuls cookies (propres ou de tiers) employés sur ce site internet, autres que ceux exclus dans cette réglementation [les cookies exempts de l’obligation d’obtention de consentement explicite pour leur utilisation, conformément au critère du « GT29 – Groupe de travail de l’article 29 », aujourd’hui « CEPD – Comité européen de protection de données (Comité Europeo de Protección de Datos)] sont ceux de Google Analystics listés ci-après :***
Le traitement des données récoltées est nécessaire aux fins indiquées dans chacun des cookies mentionnés ci-dessus. Leur fondement juridique est le consentement par le biais du bouton prévu à cet effet sur le banner initial. LEHCAB n’envoie pas ces données à l’international. Google, en tant que responsable de ses propres cookies, informe l’utilisateur de sa politique à travers ce site : xxxxxxxx
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